Automobilistes : vos droits en cas de sinistre

Le libre choix réparateur semble être une évidence pour certains, beaucoup moins pour d’autres… Retour sur les composantes, les obligations et le cadre juridique de ce droit des automobilistes.

La loi relative au libre choix de son réparateur a été promulguée le 29 décembre 2014.  Cette loi tant attendue par l’ensemble des professionnels du secteur de l’automobile et les automobilistes eux-mêmes, permet à tout à chacun, en cas de sinistre, de choisir le garage qui effectuera les réparations de son véhicule. Or lors d’un appel à votre compagnie d’assurance pour la déclaration de votre sinistre, il vous est proposé quasi unilatéralement, d’avoir recours à un « garage partenaire agréé ».

 

Fondamentalement, la proposition que vous fait votre compagnie d’assurance de travailler avec un professionnel « connu et reconnu » semble, à première vue, alléchante : un véhicule de remplacement, peu voire aucune avance de frais…  Sans médisance aucune, ne nous leurrons pas, il s’agit plus d’accords financiers sur le montant des réparations, les règlements etc. entre lesdits établissements que de réels bénéfices pour l’assuré… La vulnérabilité de certains lors de la survenance d’un sinistre ou tout simplement le manque d’informations, laisse place à des démarches non-éclairées et pouvant être perçues comme un peu « forcées ».

 

Et pourtant : un arrêté en date de juin 2016 précise que « la faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »

 

Le décret est sans appel : les assureurs ont le devoir de délivrer cette information dès qu’ils ont connaissance de la survenance d'un sinistre pour l'un de leurs assurés. C’est O.B.L.I.G.A.T.O.I.R.E…

 

Désormais, au regard de ces éléments, vous êtes VRAIMENT libre de choisir à qui confier votre véhicule : à l’un de ces fameux garages « agréés » ou à votre professionnel habituel (et préféré bien sûr). Sachez de plus, que si votre véhicule est toujours sous « garantie constructeur », cette dernière sera préservée et ce quelque soit le choix de votre réparateur.

 

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