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Découvrez vos droits

Le saviez-vous ?

1. Quels sont vos droits en cas d'entretien mécanique sur votre véhicule dans le cadre de la garantie constructeur ?

Loi figiefa

La Commission européenne compte ainsi préserver le droit de l’automobiliste de faire entretenir, maintenir et réparer son véhicule chez le réparateur de son choix, à des prix résultant de la libre concurrence.

Peut-on choisir n’importe quel réparateur en cas d’entretien mécanique ?

Oui ! Le consommateur est libre de faire appel au réparateur de son choix. Cela veut dire qu’il est libre de choisir qui s’occupera de l’entretien de son véhicule, que ce soit un réparateur du réseau constructeur ou un opérateur indépendant.

2. Quels sont vos droits en cas de sinistre automobile ?

Loi Hamon
Peut-on avoir le libre choix du réparateur ?

Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ».

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