1. Quels sont vos droits en cas d'entretien mécanique sur votre véhicule dans le cadre de la garantie constructeur ?
La Commission européenne compte ainsi préserver le droit de l’automobiliste de faire entretenir, maintenir et réparer son véhicule chez le réparateur de son choix, à des prix résultant de la libre concurrence.
Peut-on choisir n’importe quel réparateur en cas d’entretien mécanique ?
Oui ! Le consommateur est libre de faire appel au réparateur de son choix. Cela veut dire qu’il est libre de choisir qui s’occupera de l’entretien de son véhicule, que ce soit un réparateur du réseau constructeur ou un opérateur indépendant.
2. Quels sont vos droits en cas de sinistre automobile ?
Peut-on avoir le libre choix du réparateur ?
Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ».
La loi Montagne est entrée en application le 1er novembre 2021. Elle rend obligatoire le montage de pneus hiver, pneus 4 saisons, chaînes neige ou chaussettes à neige dans 48 départements de France entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Départements, où sont présents les massifs montagneux (Alpes, Massif central, Corse, Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien).
Pourquoi cette nouvelle réglementation ?
L’objectif de cette nouvelle réglementation est de renforcer la sécurité des usagers en réduisant les risques spécifiques liés à la conduite sur routes enneigées ou verglacées. Il s’agit aussi d’éviter les situations de blocage en région montagneuse, quand des véhicules non équipés se retrouvent en travers de voies, dans l’incapacité de se dégager, immobilisant tout un axe de circulation.
Tous les véhicules à quatre roues et plus, sont concernés par cette évolution réglementaire : véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds.
Loi Montagne, quelles villes et quels départements sont concernés en 2022 ?
La carte ci-dessous vous permet de connaître de manière précise quel département est concerné par la loi Montagne. Il suffit de cliquer sur la carte, d’indiquer dans la barre de recherche une adresse, un code postal, une ville afin de le savoir. Si le lieu que vous recherchez est en bleu sur la carte, alors vous devez prévoir de vous équiper de pneus neige, pneus 4 saisons, chaînes ou chaussettes à neige.
Des panneaux de signalisation informeront de l’entrée dans une zone à équipement obligatoire. En cas d’absence de neige ou de verglas, les dispositifs amovibles – chaînes ou chaussettes à neige – sont conservés à bord du véhicule.
Équipements hivernaux : tout savoir !
Edition spéciale Chaînes, pneus hiver De nouvelles règles pour une meilleure sécurité en montagne.
Cette nouvelle réglementation s’accompagnera, à partir du 1er novembre 2022, de la mise en place d’une amende de classe 4, à hauteur de 135€ en cas de défaut d’équipement. Cette sanction pourra s’accompagner d’une immobilisation du véhicule si jugé nécessaire.
Il est de plus à noter que c’est le conducteur, et non le propriétaire, qui sera concerné par cette amende.
Pour être certain d’être prêt pour cette nouvelle mesure, retrouvez les équipements nécessaires ci-dessous.
A partir du 1er novembre 2021, les pneus hiver ou les chaînes seront obligatoires jusqu’au 31 mars dans 48 départements de montagne, dont l’Isère (à défaut de pneus hiver, les chaînes seront acceptées).
Le Préfet de l’Isère précise dans son arrêté n°38-2021-10-07-00006 du 7 octobre 2021 la liste des communes du département dans lesquelles s’appliqueront ces obligations. A retrouvez ci-dessous.
A partir du 1er novembre 2021, les pneus hiver ou les chaînes seront obligatoires jusqu’au 31 mars dans 48 départements de montagne, dont l’Isère (à défaut de pneus hiver, les chaînes seront acceptées). Pensez donc à changer vos pneus !
Bientôt une nouvelle signalisation
Les zones d’obligation d’équipements seront encadrées par de nouveaux panneaux de signalisation. Le panneau B58 (à gauche) signalera l’entrée dans une zone d’obligation d’équipements tandis que le panneau B59 (à droite) indiquera la fin de l’obligation.
Notre alternative aux pneus hiver, pratique et économique
Pour rouler sereinement toute l’année, nous vous conseillons les pneus 4 saisons !
S’ils sont dotés du marquage “3PMSF” et/ou “M+S” ils seront acceptés au même titre que les pneus hiver.
Polyvalents et performants, ils sont un excellent compromis !
Chez Eybens Sport Auto, nous préconisons les pneus 4 saisons pour :
Diminuer vos frais liés au changement hiver/été.
Réduire le temps d’immobilisation des véhicules.
Faire un geste éco-responsable : moins de pneus à remplacer signifie moins de matières utilisées, ce qui engendre moins de déchets.
Par exemple, les économies de pneus usagés collectés par Eybens Sport Auto en 2020 ont permis d’économiser l’équivalent de* :
126 132 litres d’eau
8 769 litres de carburant
99 152 kWh
*Selon le certificat d’économies environnementales 2020 décerné à Eybens Sport Auto
Quels sont les risques en cas de non-respect de la Loi Montagne ?
Si vous circulez dans une zone concernée et que votre véhicule n’a pas les équipements adaptés, la loi prévoit une amende de 135€ ainsi que l’immobilisation du véhicule.
Le libre choix réparateur semble être une évidence pour certains, beaucoup moins pour d’autres… Retour surles composantes, les obligations et le cadre juridique de ce droit des automobilistes.
La loi relative au libre choix de son réparateur a été promulguée le 29 décembre 2014. Cette loi tant attendue par l’ensemble des professionnels du secteur de l’automobile et les automobilistes eux-mêmes, permet à tout à chacun, en cas de sinistre, de choisir le garage qui effectuera les réparations de son véhicule. Or lors d’un appel à votre compagnie d’assurance pour la déclaration de votre sinistre, il vous est proposé quasi unilatéralement, d’avoir recours à un « garage partenaire agréé ».
Fondamentalement, la proposition que vous fait votre compagnie d’assurance de travailler avec un professionnel « connu et reconnu » semble, à première vue, alléchante : un véhicule de remplacement, peu voire aucune avance de frais… Sans médisance aucune, ne nous leurrons pas, il s’agit plus d’accords financiers sur le montant des réparations, les règlements etc. entre les dits établissements que de réels bénéfices pour l’assuré… La vulnérabilité de certains lors de la survenance d’un sinistre ou tout simplement le manque d’informations, laisse place à des démarches non-éclairées et pouvant être perçues comme un peu « forcées ».
Et pourtant : un arrêté en date de juin 2016 précise que « la faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »
Le décret est sans appel : les assureurs ont le devoir de délivrer cette information dès qu’ils ont connaissance de la survenance d’un sinistre pour l’un de leurs assurés, c’est obligatoire !
Désormais, au regard de ces éléments, vous êtes VRAIMENT libre de choisir à qui confier votre véhicule : à l’un de ces fameux garages « agréés » ou à votre professionnel habituel (et préféré bien sûr). Sachez de plus, que si votre véhicule est toujours sous « garantie constructeur », cette dernière sera préservée et ce quelque soit le choix de votre réparateur.
Labellisé « Garage de confiance » par Auto Plus depuis des années, chez Eybens Sport Auto, nous assurons tous types de réparations automobiles (mécanique, carrosserie,bris de glace…). Et pendant que nous bichonnons votre véhicule, nous vous prêtons un véhicule pour toute la durée des travaux. En plus, depuis la rentrée 2018, nous vous faisons profiter d’un parc de prêt renouvelé avec l’arrivée de nouvelles & rutilantes Skoda Fabia suréquipées.Elle est pas belle la vie ?!?
… Du moins c’est ce qu’une rumeur sur internet nous a laissé croire ces derniers mois. Il était en effet question de rendre obligatoires l’usage de pneus hiver dans 48 départements de notre territoire du 1er novembre au 31 mars, sous peine d’une contravention de niveau 4 (à savoir 135 Euros). Mais il n’en est rien !
Naissance d’une rumeur...
Le sujet est en effet dans les petits papiers de nos députés. Le ministère de l’Intérieur vient d’indiquer « qu’aucune obligation nouvelle n’entrera en vigueur cet hiver sur ce sujet ». Donc, à ce jour, en France, aucun décret n’a été voté en ce sens. Cependant, les préfets peuvent décréter le port obligatoire d’un équipement spécifique des véhicules type chaînes sur les routes du département où sont implantés des panneaux « B26 », et lorsque les routes sont enneigées.
Le pneu hiver, une exception française ?
Il faut savoir que certains pays européens, même frontaliers à notre territoire, imposent en cas de conditions hivernales (verglas, neige…), le port obligatoire de pneus neige. C’est le cas en Allemagne, en Belgique par exemple. En toute logique, la France s’interroge sur cette obligation, d’autant que les automobilistes ayant pour habitude de rouler dans des conditions extrêmes, il est fortement recommandé d’opter pour les pneus hiver. Car tout simplement, ils sont faits pour ça !
De l'intérêt des pneus neige...
Comme son nom l’indique, le pneu hiver est le MUST HAVE pour la période hivernale : neige, pluie, verglas rien ne lui résiste ! Il diffère du pneu été de par sa conception : gomme plus souple pour une meilleure efficacité et donc une adhérence optimisée ; rainures plus profondes et bande de roulement disposant de lamelles qui « accrochent » beaucoup mieux la route, favorisant une meilleure motricité. Cependant ce dernier souffre d’une image assez négative quant à ses coûts et difficultés de stockage.
« Nous avons fait le choix chez Eybens Sport Auto, d’équiper de manière systématique, les véhicules que nous gérons, de pneus 4 saisons : réduction des frais liés au changements hiver / été puisque les trains de roulement sont conservés toute l’année quelques soient les conditions climatiques, moins de temps d’immobilisation des véhicules efficacité sans oublier un geste pour l’environnement (2 fois moins de pneus à recycler)… Et pour finir de vous convaincre, sachez qu’un projet de loi européenne est en cours de réflexion pour équiper tous les nouveaux véhicules de catégorie A avec des pneus 4 saisons… »
Nous vous en parlions il y a quelques jours, sur les réseaux sociaux… Et oui un an après, quasiment date pour date, on remet çà ! Le nouveau contrôle technique 2019 arrive prochainement.
Retour rapide et exhaustif sur ce qui va changer…
À quelle date ce nouveau contrôle technique entrera-t’il en application ?
Prévu initialement en janvier, le nouveau contrôle technique 2019 a été repoussé au 1er juillet, en raison, en autre, de la contestation des gilets jaunes. A compter de cette date, plus possible de passer outre…
L’édition 2019 sera moins “profonde” que la précédente, avec un focus très précis sur les émissions polluantes : opacité des fumées, particules émises ou encore seuils d’émissions. Le nombre de points ne changera pas, mais le contrôle des fumées et particules dégagées sera plus drastique…
Pourquoi ce nouveau contrôle technique ?
L’objectif du nouveau contrôle technique 2019 est double :
sortir les véhicules les plus polluants du parc automobiles
encourager les automobilistes à réaliser des nettoyages plus réguliers des filtres & moteurs, sources d’émissions polluantes quand leur entretien n’est pas au rendez-vous.
Un geste pour la planète mais aussi pour votre portefeuille puisqu’un entretien reste toujours moins cher que le changement de pièces ! Donc pas de panique, la nouvelle mouture du CT 2019 ne concernera qu’une partie du parc automobiles, majoritairement les motorisations diesel les plus polluantes.
Nouveau contrôle technique, nouvelle tarification ?
Cette réforme n’aura à priori aucun impact sur les prix du contrôle technique. La durée du contrôle technique restant identique puisque ce point était déjà contrôlé, les tarifs ne devraient pas être impactés contrairement à l’édition de mai 2018 qui avait vu les prix s’envoler de plus de 60%…
Besoin d’informations complémentaires sur ce nouveau contrôle technique 2019 ?
Pour faire face à cette déliquescence des devoirs des automobilistes, il a été acté par décret du 18 juillet 2018, qu’un fichier des assurés (FVA) serait crée et mis à disposition des forces de l’ordre à compter du 01 janvier 2019. Constitué par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro de contrat ainsi que la période de validité dudit contrat. Policiers et gendarmes sauront ainsi si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront également, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Automobilistes, rouler sans assurance vous expose à des risques financiers conséquents en cas d’accident : aucune indemnisation en cas de blessure et/ou de dégâts matériels et le règlement de l’intégralité de l’indemnisation des victimes accident. En cas d’accident grave, les sommes peuvent être faramineuses. D’un point de vue judiciaire, la conduite sans assurance est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
On en entend parler depuis des mois.. Il est désormais là : le nouveau Contrôle Technique fera son apparition le 20 mai prochain.
Les centres sont dores et déjà pris d’assaut. Les automobilistes prennent même de l’avance sur la date limite du dit-contrôle, pour passer à travers les mailles du filet de la nouvelle réglementation.
Pourquoi de nouvelles normes ? En quoi consiste ce nouveau Contrôle Technique ? Quels seront les nouveaux points de surveillance ?
L’objectif est de répondre aux nouvelles normes européennes avec, à termes, le projet d’un Contrôle Technique identique au niveau européen.
Quand deviendra-t'il effectif ?
Le nouveau Contrôle Technique sera effectif à compter du 20 mai 2018. Il sera, comme précédemment, obligatoire pour tous les véhicules de plus de quatre ans. Passé ce délai, il sera à renouveler tous les deux ans.
Qui est concerné ?
Un véhicule doit être soumis au Contrôle Technique dans les six mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Puis des contrôles périodiques doivent être effectués tous les deux ans.
En cas de vente d’un véhicule de plus de quatre ans, un Contrôle Technique doit être effectué et un procès-verbal de contrôle remis à l’acquéreur. Celui-ci doit dater de moins de six mois pour qu’une nouvelle carte grise puisse être éditée.
Le Contrôle Technique doit obligatoirement être effectué dans un des 4 900 centres agréés et non nécessairement dans le département d’immatriculation du véhicule.
Quels seront les nouveaux points de contrôle ?
Les défaillances dites mineures seront moins nombreuses (139 contre 230). En revanche, les défaillances majeures passent de 177 points à 340, avec un focus assez prégnant sur le système de freinage, la pollution et les pneumatiques.
131 organes seront ainsi passés au crible fin contre 123 aujourd’hui, soit une liste de 600 défauts possibles contre 409 dans sa forme actuelle.
Si un ou plusieurs points sont défaillants, le propriétaire aura deux mois pour réaliser les réparations (libre choix à lui de choisir son réparateur) et passer la non moins célèbre “contre-visite”.
Attention, désormais le mauvais état des balais d’essuie-glace, le lave-glace à sec ou encore l’usure des disques de freins ou des plaquettes seront considérés comme points défaillants !
En cas de “défaillance critique” (fuite du liquide de frein, pneus lisses, corrosion du châssis, fêlure sur le pare-brise gênant la visibilité du conducteur…), le véhicule sera automatiquement immobilisé. Une vignette sera apposée sur le pare-brise et le propriétaire aura “normalement” 24 heures pour faire les réparations.
Quel sera le coût induit par cette nouvelle réglementation ?
Avec autant de nouveaux points de contrôle, la durée du contrôle technique se verra allongée de 15 minutes et le prix s’en fera ressentir : compter 80 € contre 50 € en moyenne actuellement. Il serait même question de systématiser le paiement de la contre-visite.
Vous l’aurez compris, l’Europe se mobilise pour assurer une plus grande sécurité aux automobiliste, le tout associé à une volonté de diminution des gaz à effet de serre.
ROULER SANS CONTRÔLE TECHNIQUE : QUELLES CONSÉQUENCES ?
Votre contrôle technique n’est pas à jour ??? Connaissez-vous vraiment tous les risques encourus ?
Contrôle technique dépassé, oublie de la date d’échéance… Même si aucun chiffre officiel n’a été publié, on estime qu’un véhicule sur 5 est en défaut de contrôle technique, ce qui n’est pas sans conséquence. Amende, validité de l’assurance en cas d’accident…, On vous explique les risques de rouler sans contrôle technique.
Amende pour défaut de contrôle technique
Pour rappel, le contrôle technique auto doit être réalisé avant la date du quatrième anniversaire d’un véhicule, puis tous les deux ans.
Le premier risque encouru par un automobiliste dont le véhicule ne dispose pas d’un contrôle technique à jour est une amende : en effet, en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, vous encourez une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant être minorée à 90 euros en cas de paiement sous 3 jours).
Plus gênant, votre voiture peut de surcroît être immobilisée par les autorités, avec confiscation du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire vous sera remise, afin que le véhicule soit déposé dans un centre de contrôle technique. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article complet sur les amendes pour défaut de contrôle technique.
Carte-grise en cas de vente d’une voiture
Pour vendre sa voiture, il est absolument nécessaire que le dernier contrôle technique soit daté de moins de 6 mois. C’est le vendeur qui doit remettre un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur. Même s’il est parfois coutume que l’acheteur se fasse insistant en indiquant qu’il fera lui-même le contrôle technique, sachez que c’est illégal.
Il sera impossible pour l’acheteur d’obtenir en préfecture une nouvelle carte grise sans contrôle technique à jour.
Assurance en cas d’accident
Vous circulez sans contrôle technique, que ce soit de manière consciente ou qu’il s’agisse d’un oubli, et vous percutez un automobiliste sur la route. Vous voilà donc dans le cas où vous avez un accident sans contrôle technique. Êtes-vous couvert par votre assurance ?
Il faut bien dissocier deux couvertures dans votre assurance auto : – l’assurance couvrant les dommages causés à un tiers, qui est toujours valide, que votre contrôle technique soit à jour ou non ; – l’assurance couvrant vos propres dommages, qui peut être invalidée en cas de défaut de contrôle technique ;
Pour savoir si le contrôle technique est un motif d’invalidité de votre assurance auto, il n’y a qu’une solution : vous devez vous reporter aux conditions générales que votre assurance vous a fournies lors de la souscription : si aucune mention n’est faite du contrôle technique, vous serez couvert par votre assurance, malgré un défaut de CT. À l’inverse, s’il est mentionné qu’il s’agit d’une clause invalidante du contrat, cela signifie que vous ne serez pas couvert. Vous pourrez donc dire adieu à un quelconque remboursement concernant les réparations ou le remplacement de votre voiture, et, plus grave, les éventuels frais médicaux engendrés par l’accident pourraient ne pas être pris en charge non plus.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OKRefuserPolitique de confidentialité
